Cette décision est contenue dans l’arrêté interministériel n°2026-1313/MEF-MDAC-MJDH-MTI-MIC-SG du 3 juin 2026 signé par les ministres chargés de l’Économie et des Finances, de la Défense et des Anciens combattants, de la Justice et des Droits de l’Homme, des Transports et des Infrastructures ainsi que de l’Industrie et du Commerce.
Selon le texte, sont considérés comme accessoires tous les composants entrant dans la fabrication et le montage desdites motocyclettes.
L’arrêté dispose que les commerçants ayant des stocks de motocyclettes de cylindrée de 125 cm³ et plus ou des commandes en cours disposent de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de son entrée en vigueur pour les déclarer auprès de la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence ou de ses directions régionales.
Les agents habilités du ministère en charge du Commerce effectuent des contrôles en vue d’identifier et de saisir les motocyclettes de cylindrée de 125 cm³ et plus non déclarées. Ils ont accès de plein droit à tous les lieux suspects de détention ou de stockage de ces motocyclettes.
Une décision du ministre chargé du Commerce, après consultation des ministres chargés des Finances, des Forces armées et de la Sécurité, fixe les modalités de gestion des stocks existants ou des commandes en cours de motocyclettes de cylindrée de 125 cm³ et plus ainsi que de leurs accessoires.
Les manquements aux dispositions du présent arrêté interministériel sont sanctionnés conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, les dispositions de l’arrêté ne s’appliquent pas aux acquisitions de motocyclettes de cylindrée de 125 cm³ et plus ainsi que de leurs accessoires au profit des Forces armées et de sécurité.
Makan SISSOKO
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