Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des Réformes politiques et du Soutien au Processus électoral, le Conseil des ministres a adopté un Projet de loi portant abrogation de la Loi n°05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques et de la Loi n°2015-007 du 04 mars 2015 portant Statut de l’opposition politique. C'était lors de sa session ordinaire tenue ce mercredi 30 avril 2025 dans la salle de délibération du Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la Transition, Général d'armée Assimi Goïta.
L'adoption de ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des Assises nationales de la Refondation, à travers laquelle, le ministre délégué, chargé des Réformes politiques et du Soutien au Processus électoral a organisé des concertations en vue de soumettre à l’appréciation des forces vives de la Nation et des Maliens établis à l’Extérieur, les propositions faites par les partis politiques et les organisations de la société civile sur trois thématiques majeures.
Il s'agit de la réduction du nombre de partis politiques en appliquant des conditions restrictives de création et de financement; de la relecture de la Charte des partis politiques, avec une réaffirmation du statut du chef de file de l’opposition ; et de l’interdiction du nomadisme politique en cours de mandat.
Il faut rappeler que ces concertations se sont déroulées en deux phases dont la première concernant le niveau régional, du District de Bamako et des ambassades et consulats s'est tenue les 16 et 17 avril 2025. Les travaux de la phase nationale qui s'est déroulée à Bamako les 28 et 29 avril derniers, ont abouti à plusieurs recommandations.
Parmi lesquelles, il ressort, entre autres, la dissolution des partis politiques et leur réorganisation par une nouvelle législation; la suppression du financement public des activités des partis politiques; l’audit du financement public des partis politiques.
D'autres demandes des forces vives sont relatives à la suppression du statut du chef de file de l’opposition politique à travers l’abrogation de la Loi n°2015-007 du 4 mars 2015 portant statut de l’opposition ; la révision de la Charte de la Transition en installant le Général d’armée Assimi Goïta comme Président de la République pour un mandat de 5 ans renouvelable à partir de 2025, à l’instar de ses pairs de l’AES. S'y ajoute le durcissement des conditions de création des partis politiques.
Selon le communiqué du Conseil des ministres, leprojet de loi adopté, abroge dans toutes ses dispositions, la Loi n°05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques et la Loi n°2015-007 du 4 mars 2015 portant Statut de l’opposition politique.
Aboubacar TRAORE
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