Cette réforme vise à corriger les insuffisances relevées dans l’application des textes régissant les activités de topographie et de géodésie. Il s’agit notamment des lois n°97-026 et n°97-027 du 20 mai 1997, modifiées, qui encadrent respectivement la profession de géomètre-expert et les activités des entrepreneurs des travaux cartographiques et topographiques.
Selon le communiqué du Conseil des ministres, l’application de ces textes a révélé une fragmentation de la profession, une confusion des compétences et un chevauchement des attributions entre les différents acteurs intervenant dans les domaines topographique, foncier et géodésique.
Le document souligne également que certaines compétences techniques essentielles liées aux opérations d’urbanisme échappent, dans la pratique, au géomètre-expert, seul autorisé à exercer à titre libéral. Cette situation a favorisé l’intervention d’acteurs insuffisamment qualifiés dans des opérations à forte incidence foncière et urbaine.
Avec les nouveaux textes, le gouvernement entend mieux organiser la profession, améliorer la qualité des travaux topographiques et fonciers et contribuer à la réduction des conflits fonciers. La réforme vise également à renforcer la sécurisation des opérations d’urbanisme et d’aménagement ainsi que la protection des citoyens et des investisseurs.
Sa mise en œuvre devrait, par ailleurs, contribuer au renforcement de la gouvernance foncière et à l’harmonisation du dispositif national avec les standards internationaux.
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