Après une
vingtaine d’années de pratique, les textes actuellement en vigueur dans notre
pays ont soulevé des difficultés tant dans leur architecture que dans leur
contenu en raison de l’évolution des enjeux et des défis. La justice malienne
était aussi butée à l’efficacité de la politique pénale face aux mutations
significatives de la criminalité et à la nécessité de prendre en compte les
droits des personnes poursuivies, des témoins, des victimes et des vides
juridiques à combler.
Les nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale
apportent de nombreuses innovations notamment le renvoi à la Constitution pour
la sanction de la haute trahison, l’introduction de plusieurs dispositions du
droit pénal général pour combler des vides juridiques tels que l’objet de la
loi et celui du principe de la légalité des peines, le principe de la non
rétroactivité de la loi pénale et l’application dans le temps et dans l’espace.
Autres nouveautés : les mesures
relatives à la protection du dénonciateur, la prise en charge de nouvelles
infractions tels que l’esclavage, la traite des personnes, le trafic illicite
de migrants, les infractions prévues par les actes uniformes de l’Organisation
pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (Ohada) et de l’Union économique
et monétaire ouest-africaine (Uemoa).
Il y a également le renforcement des
principes directeurs du procès pénal, l’institution du référé liberté qui
permet de demander la remise en liberté à tout moment et à toute étape de la
procédure, la suppression des cours d’assises au profit des chambres
criminelles au niveau des tribunaux de grande instance pour ne pas confiner les
audiences dans une périodicité pour la célérité dans la distribution de la
justice et le désengorgement des maisons d’arrêt, l’instauration au niveau de
chaque Cour d’appel d’une chambre des appels criminels pour connaître de
l’appel interjeté contre les décisions des champs criminels des tribunaux de
grande instance. S’y ajoute la création de trois pôles spécialisés autonomes en
matière de lutte contre la délinquance économique et financière, de lutte
contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée ainsi que de
lutte contre la cybercriminalité.
DES
INSUFFISANCES ET LACUNES À CORRIGER- Devant les membres du CNT, le ministre de
la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, qui a initié ces deux
textes, a expliqué qu’en plus de ces innovations, il sera mis en place un
collège des libertés et de détention qui va permettre de réduire de manière
considérable le nombre de mandats de dépôt. Car l’appréciation faite par trois
juges est différente de celle faite par une seule personne qui peut «avoir la
gâchette très facile». Il dira que depuis 2001, «nous avons le même Code pénal
et le même Code de procédure pénale que nous avons continué à appliquer alors
que pendant la même période, la société, nos valeurs et meurs ont évolué de
même que la criminalité qui a changé de nature».
Pour Mamoudou Kassogué, le
constat est que nos différents textes présentent des insuffisances, lacunes et
anachronismes qu’il fallait corriger. En plus, le Garde des Sceaux dira qu’il y
avait lieu de prendre en compte de nouvelles situations et de nouveaux
comportements qu’il fallait ériger en infractions. S’y ajoute la prise en
compte de nos engagements sur le plan régional et international. D’autres
innovations que le ministre Kassogué a soulignées portent sur l’introduction de
la responsabilité pénale des personnes morales, la prise en compte de nouvelles
infractions pour permettre à la justice malienne d’être plus efficace,
notamment, l’esclavage, la traite des personnes.
AVANCÉE
SIGNIFICATIVE- L’adoption de ces deux textes a été accueillie avec enthousiasme
surtout chez les défenseurs des droits de l’Homme à l’image de Aguibou Bouaré,
président de la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH) que nous
avons contacté. En attendant la version définitive de ces deux instruments
juridiques importants dans la vie de la société, singulièrement dans la
préservation de l’ordre public et la protection de la dignité humaine, notre
interlocuteur dit relever un certain nombre de réformes majeures.
Selon lui, la
criminalisation de l’esclavage par ascendance qui était une forte
recommandation des défenseurs des droits humains, particulièrement la CNDH, est
un acquis et c’est une avancée significative à saluer. «Les ministres Malick
Coulibaly et Mamoudou Kassogué se sont remarquablement impliqués pour porter la
lutte contre l’esclavage par ascendance. La volonté politique des autorités a
joué dans l’avancée de ce dossier et son adoption par le CNT», a souligné
Aguibou Bouaré, qui soutient que c’était une grande honte dans notre pays que
certains Maliens traitent d’autres d’esclaves.
«D’aucuns tentent de justifier
ce fléau par des prétextes et arguments fallacieux alors même que rien ne
saurait justifier cette violation grave des droits humains. Ne serait-ce que le
qualificatif esclave est inadmissible et à bannir. La criminalisation de la
traite des personnes entre dans le même cadre», a-t-il ajouté. Aguibou
Bouaré pense aussi que la suppression des cours d’assises permettra de
diligenter les procédures criminelles et aux seuls magistrats professionnels de
trancher les affaires criminelles en se passant de l’émotion des jurés qui
facilitait l’acquittement de certains accusés sur la seule base de l’intime
conviction et du résultat des délibérations.
Également, le président de la CNDH
dira que l’institution du juge de l’application des peines, une autre
innovation, permet de renforcer la fonction de réinsertion sociale de la peine,
en modulant les peines en fonction du comportement des personnes qui les
purgent. «Certains modes alternatifs à l’emprisonnement tels que le
bracelet électronique, les travaux d’intérêt général contribueront à
désengorger les prisons», s’est-il réjoui. Par ailleurs, Aguibou Bouaré trouve
que d’autres infractions notamment la responsabilité pénale des personnes
morales, la fixation des peines pour les infractions prévues par certains
textes communautaires (Ohada, Uemoa) sont également à saluer.
Concernant
l’institution d’un collège des libertés et des détentions, le premier
responsable de la CNDH pense que cette innovation majeure participera du
renforcement de la protection de la présomption d’innocence. Il s’agit, selon
lui, d’une de ses recommandations phares visant à banaliser moins le
décernement des mandats de dépôt. «Il est établi que le décernement
quasi-systématique de mandats de dépôt, outre qu’il porte atteinte à la
présomption d’innocence, est l’une des causes principales de la surpopulation
carcérale», a souligné Aguibou Bouaré.
D’après lui, la prérogative
exorbitante de priver une personne de sa liberté se retrouve avant
l’application des nouveaux textes entre les mains d’une seule personne, d’un
seul juge qui ne se prive pas souvent d’en user voire d’en abuser au détriment
du principe selon lequel, la liberté est le principe, la détention l’exception.
«Cette innovation a pu passer, à notre satisfaction, malgré la résistance de
certains juges qui y étaient opposés. La mise en œuvre de bonne foi de
cette innovation contribuera sans doute à désengorger les maisons d’arrêt», a
indiqué le président de la CNDH qui soutient que ces réformes visent à mieux
protéger la dignité humaine, les droits humains et à favoriser l’accès à une justice
équitable.
Dieudonné DIAMA
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