Le Médiateur de la République, Mme Sanogo Aminata Mallé vient de publier le rapport annuel 2021 des activités de l’institution aux plans national et international. Et ce, conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n°97-022 du 14 mars 1997, modifiée, instituant le Médiateur de la République. D’entrée de jeu, le document rappelle que l’activité principale du Médiateur de la République est la gestion des réclamations qui est le plus souvent précédée d’une phase d’accueil, d’écoute et d’orientation. «Au siège de l’institution à Bamako ainsi que dans les délégations territoriales, les citoyens bénéficient de ce service. Ils sont écoutés, informés et orientés; le cas échéant, assistés dans la formulation de leurs réclamations», précise le texte. Ajoutant qu’au cours de cette année, le Médiateur de la République a accueilli 3.567 personnes au niveau de son siège et dans les délégations territoriales fonctionnelles.
Le rapport signale par ailleurs que conformément à la loi 97-022 modifiée, la mission assignée au Médiateur de la République est de recevoir les réclamations de toute personne physique ou morale qui estime, dans une affaire la concernant, que les administrations de l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics ou tout organisme investi d’une mission de service public n’ont pas fonctionné. Cela, en vertu de la mission de service public qu’ils doivent assurer. «Le Médiateur de la République a reçu, du 1er janvier au 31 décembre 2021, 116 nouveaux dossiers qui s’ajoutent aux 75 dossiers non clos en 2020, soit un total de 191 dossiers traités», souligne le texte. Sur ce nombre (191), 35 réclamations ont été déclarées irrecevables.
Le document explique que les réclamations irrecevables sont relatives aux litiges privés, aux contestations de décisions de justice, aux affaires judiciaires pendantes, aux agents en activité et à l’administration étrangère. Dans ce cas de figure, les auteurs sont «informés par une lettre motivée du Médiateur de la République». Le rapport rappelle qu’au 31 décembre 2021, sur les 191 réclamations enregistrées, 116 ont été traité. Au total, 60 dossiers sont en attente de réaction de l’administration, 13 en instruction et 2 en attente de réaction du réclamant.
Contrairement aux années précédentes dominées par la gestion domaniale et foncière, cette année, ce sont les réclamations relatives à la protection sociale qui sont les plus élevées avec 45 dossiers (soit 23,56%), suivies de la gestion domaniale et foncière, de la justice. S’y ajoutent la gestion des carrières, les contrats et marchés, la catégorie «autres», les litiges privés et l’éducation, détaille le rapport. S’agissant des problèmes liés à la justice, ils concernent essentiellement les contestations de décisions de justice, les difficultés d’exécution de décisions de justice et les lenteurs de procédures. Quant aux réclamations ayant trait à la gestion des carrières, elles sont relatives aux demandes de reclassement, aux contestations de l’âge de départ à la retraite et aux demandes de paiement de rappels de primes et indemnités.
Le document mentionne également les réclamations liées aux contrats et marchés et qui concernent essentiellement les préoccupations liées au non-respect des engagements contractuels de l’état ou des Collectivités territoriales au terme des prestations fournies ou exécutées pour leur compte.
Le nombre de réclamations reçues par les services du Médiateur de la République ont connu une augmentation significative au cours des cinq dernières années. La crise sécuritaire et la maladie à coronavirus sont passées par là, souligne le rapport.
CAS SIGNIFICATIFS- Monsieur S.B.S, professeur de l’enseignement supérieur de son état, est propriétaire d’une parcelle objet du titre foncier 8461, sise dans la Commune rurale de Djalakorodji (Cercle de Kati). Malgré les panneaux indiquant que la concession est une propriété privée du lot n°ZA/44 de Zorokoro, objet du titre foncier 8461 inséré au livre foncier de Kati, d’une superficie d’un hectare, la mairie de la Commune ci-dessus mentionnée a morcelé ladite propriété et vendu les parcelles à des particuliers. Les bénéficiaires de ce morcèlement ont entrepris des réalisations malgré les avertissements de S.B.S. Pour assurer la protection de son domaine privé, il a saisi les autorités en charge des affaires foncières. N’ayant pas obtenu gain de cause, il a saisi par lettre en date du 1er juillet 2020 le Médiateur de la République.
«Après analyse de sa réclamation, écrit le rapport, le Médiateur de la République a saisi le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation pour lui demander de mener des investigations afin de situer les responsabilités et de prendre les mesures qui s’imposent pour corriger le dysfonctionnement. En réponse, le ministre en charge de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a porté à la connaissance du Médiateur de la République qu’il ressort du rapport de sa mission d’inspection que les faits d’atteinte à la propriété privée de S.B.S sont établis. Pour rétablir le réclamant dans ses droits, des instructions ont été données aux maires des Communes rurales de Djalakorodji et de Safo pour faire arrêter les travaux en cours et annuler toutes les attributions sur le domaine privé de S.B.S».
Satisfait de l’intervention du Médiateur de la République, S.B.S a adressé ses remerciements à l’institution, rapporte le document qui ajoute que sur cette question, le Médiateur de la République a relevé «l’inobservation récurrente des dispositions légales et règle-
mentaires en matière domaniale et foncière par les responsables communaux». Pour le respect de la légalité et la protection des droits de propriété des usagers, le Médiateur de la République a ainsi demandé au gouvernement d’accroître au niveau des collectivités territoriales les missions d’inspection et de contrôle.
Le rapport parle d’un autre cas : celui de Monsieur A.S qui a bénéficié de son branchement sur le réseau électrique, le 7 novembre 2020, auprès de l’agence de l’EDM, sise à Yirimadio. Courant mars 2021, l’EDM procéda au dépôt «abusif» de son compteur sans motif valable, alors que son dossier ne souffrait d’aucune irrégularité. Privé d’électricité en pleine période de chaleur il entreprit des démarches auprès de l’EDM, mais en vain. AS se retourna alors vers le Médiateur de la République. Selon le rapport, les investigations menées par le Médiateur de la République ont permis de constater que c’est à la suite de la plainte d’un collectif, que la société EDM a procédé au dépôt du compteur du plaignant. «Le Médiateur de la République a estimé que A.S ayant acquis de manière régulière son branchement, ne doit pas être victime des fautes commises par EDM dans la distribution de l’électricité. La bonne collaboration de l’EDM a abouti à la satisfaction des victimes», indique le rapport.
LANCEMENT DE LA 25è SESSION- La 25è session de l’Espace d’interpellation démocratique (EID) s’est tenue, le vendredi 10 décembre 2021, au Centre international des conférences de Bamako (CICB). C’était en présence du Premier ministre, Choguel Kokalla Maïga, des membres du gouvernement et du corps diplomatique ainsi que les représentants de la société civile et de plusieurs autres personnalités. Le jury d’honneur était composé de neuf personnalités nationales choisies selon leur compétence. Dans son discours d’ouverture, Mme le Médiateur de la République a tout d’abord rendu grâce au Tout Puissant qui a permis la tenue de la session, malgré les dures épreuves que traverse notre pays.
Avant de demander à l’auditoire d’observer une minute de silence à la mémoire des victimes civiles et militaires des attaques terroristes et graves violations des droits humains. Mme Sanogo Aminata Mallé a ensuite adressé des mots de remerciement à l’endroit du Premier ministre, du jury d’honneur, des partenaires techniques et financiers, des légitimités traditionnelles et religieuses, des organisations de la société civile et de l’ensemble des membres de la commission préparatoire. Ensuite, elle a fait le bilan de la 24è session, conformément au rapport d’évaluation issu de l’atelier d’évaluation et le point des interpellations reçues par le médiateur de la République en 2021.
De leurs côtés, les organisations de la société civile ont témoigné que l’EID depuis sa création, s’est imposé comme une tribune de référence, d’éducation à la pratique démocratique, de consolidation de l’état de droit, de la protection des droits de l’Homme et de la promotion de la bonne gouvernance. Quant aux organisations de défense des droits humains, elles ont fait l’état des lieux de la situation des droits de l’Homme au Mali et interpellé les décideurs sur les insuffisances en matière de protection et de promotion.
Pour leur part, les organisations féminines ont fait un plaidoyer tendant à obtenir l’engagement des autorités pour l’adoption d’une loi sur les violences basées sur le genre (VBG). Et l’application effective de la loi n° 2015-052 du 18 décembre 2015 instituant des mesures à promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives. Sur les 53 interpellations retenues pour la lecture, 22 dossiers de la Région de Sikasso ayant le même objet ont été réglés avant le 10 décembre 2021 par le département de l’économie et des Finances et celui de l’éducation nationale. Les dossiers restants (31) concernaient les ministères de la Justice, de l’Administration territoriale, de la Sécurité, de la Réconciliation, des Transports, de l’économie, de l’éducation nationale, des Mines, de la Santé, de la Jeunesse, de l’Urbanisme, de l’Environnement et des Affaires religieuses.
Ces interpellations étaient relatives, entre autres, aux litiges domaniaux et fonciers, aux exécutions de décision de justice, aux liquidations de pension, aux régularisations de situation administrative, aux indemnisations et aux réparations de préjudices subis. Le retour des services financiers dans les régions du Nord, la réhabilitation de la route Sévaré-Gao, la protection de l’environnement et le paiement de facture font également partie. Les ministres interpellés ont apporté les éléments de réponses. «Cependant, les interpellations adressées au ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, empêché, n’ont pas reçu de réponse», note le rapport.
BATTERIE DE RECOMMANDATIONS- Au terme de la rencontre, le jury d’honneur a d’abord rendu hommage au président de la Transition, le colonel Assimi Goïta, au Premier ministre Choguel Kokalla Maïga et à Mme le Médiateur de la République pour le choix porté sur chacun de ses membres pour conduire les travaux de la 25è session. Le jury a également rendu hommage à l’ancien médiateur de la République, Baba Akhib Haïdara et invité toutes les Maliennes et tous les Maliens à se donner la main pour sortir le pays de la crise qu’il traverse depuis plusieurs années.
Parmi les recommandations qui ont faites par les membres du jury d’honneur, figure la constitutionnalisation de l’institution du Médiateur de la République . Par ailleurs, le jury a demandé la mise en œuvre effective de la loi n°2015-052 du 18 décembre 2015, instituant des mesures à promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives et la mise en place immédiate d’un cadre de concertation entre les autorités administratives et judiciaires et la société civile en vue de procéder à un examen rigoureux de tous les aspects de la question foncière. En réponse, le Premier ministre a réitéré la disponibilité constante et habituelle du gouvernement à diligenter la mise en œuvre des recommandations. Dr Choguel Kokalla Maïga a reconnu et salué les efforts déployés par le Médiateur de la République pour associer les Maliens de la diaspora aux sessions de l’EID et la désignation, en 2019-2020, de correspondants de l’institution dans les ambassades et consulats.
Synthèse de Bembablin DOUMBIA
Bembablin DOUMBIA
Semoirs, charrues de labour, pièces de rechange des tracteurs sont fabriqués par nos artisans. La plupart de ces équipements sont vendus dans les zones de production comme Kita, Sikasso, Bougouni ou Koutiala. Certains fabricants arrivent aussi à écouler leurs produits dans des pays voisins.
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