Adoptée le 17 juin 2022 par le Conseil national de
Transition (CNT) après un débat houleux
voire passionné, la nouvelle loi électorale a été promulguée par le chef de l’État
une semaine plus tard.
La principale innovation est la création de l’Autorité
indépendante de gestion des élections (AIGE) qui a pour mission l’organisation
et la gestion de toutes les opérations référendaires et électorales. à ce
titre, elle s’occupe notamment de la confection, de la gestion, de la mise à
jour et de la conservation du fichier électoral ; de la réception et de la
transmission des dossiers de candidatures relatifs aux élections des députés,
des conseillers nationaux et des conseillers des collectivités territoriales
La loi confie aussi à l’organe unique les opérations
de dépouillements des bulletins de vote ; le recensement des votes ; la
centralisation, la proclamation, la publication des résultats provisoires des
scrutins par bureau de vote et de la transmission des procès-verbaux. Y compris
l’acheminement à la Cour constitutionnelle, des procès verbaux des
consultations référendaires, présidentielle et législatives, accompagnés des
pièces qui doivent y être annexées, en rapport avec les représentants de
l’État.
Cependant l’organisation des élections n’est pas
seulement l’affaire de l’AIGE. En effet, l’article 5 de la loi électorale
précise que le ministère chargé de l’Administration territoriale a pour mission
d’appuyer l’AIGE. À ce titre, elle est chargée de l’organisation technique et
matérielle des opérations référendaires et électorales ; de la révision des
listes électorales ; de la création, de l’emplacement et du ressort des bureaux de vote en rapport
avec l’AIGE ; de la gestion du matériel et de la logistique des opérations
référendaires et électorales et de la conservation du matériel après les
élections.
Le ministère chargé de l’Administration territoriale s’occupe également de la mise en place du matériel et des documents électoraux, en rapport avec l’AIGE, du financement public des partis politiques etc. À l’extérieur, la coordination de l’AIGE bénéficie du concours de l’ambassade et du consulat. Comment le duo AIGE et ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation (MATD) va-t-il fonctionner sur le terrain ? Faut-il s’attendre à des conflits de compétence ou d’intérêt ? À ce propos, nous avons approché le directeur général de l’Administration du territoire.
DES RÉFORMES MAJEURES- Pour Abdoul Salam Diepkilé, il
est clair qu’avec la nouvelle loi électorale, le MATD, la Délégation générale
aux élections (DGE) et la Commission électorale nationale indépendante (CENI)
qui étaient impliqués dans l’organisation des élections, vont céder la place à
l’AIGE. Contrairement au ministère en charge de l’Administration territoriale
qui continuera d’apporter un appui technique à l’organe unique, la DGE et la
CENI vont complètement disparaître.
« Il y a des questions essentielles qui reviendront
encore au ministère en charge de l’Administration territoriale, conformément à
l’article 5 de la loi électorale. Par exemple la création et l’emplacement des
bureaux de vote reviennent aux
représentants de l’État dans les circonscriptions électorales. Ils appuient
aussi l’AIGE dans le suivi et la supervision de l’ensemble des opérations de
vote et de la gestion du matériel électoral», explique le directeur général de
l’Administration du territoire.
Pour Abdoul Salam Diepkilé, l’Administration
territoriale continuera aussi d’effectuer les opérations de révision annuelles
des listes électorales. À cet égard, les démembrements du ministère de
l’Administration territoriale et de la Décentralisation, les préfets et les
sous-préfets continueront à légaliser les actes conformément à la loi n°
64-21/AN/RM du 15 juillet 1964 déterminant les modalités des légalisations en
République du Mali.
À la question de savoir si les circonscriptions
électorales seront déterminées en fonction du nouveau découpage administratif,
le directeur général de l’Administration du territoire rappelle qu’en 2012,
notre pays a connu des réformes majeures en matière d’administration du
territoire. Il y a eu la loi n° 2012-006 portant principes fondamentaux de
l’organisation administrative du territoire.
Il y a eu, ensuite, la loi n° 2012-017 portant création de
circonscriptions administratives et la loi n° 2012-018 portant création des
cercles et arrondissements des régions de Gao, Tombouctou, Kidal, Ménaka et
Taoudéni.
« La loi n° 2012-017 précise dans ses dispositions
transitoires que les 11 nouvelles régions seront opérationnalisées sur une
période de 5 ans. Dix ans après l’adoption de cette loi, malheureusement les
cercles et les arrondissements des autres régions n’ont pas pu être créés. Pas
par manque de volonté, car le ministère, depuis 2014, a mis en place des
commissions de travail.
Ces commissions sur la réorganisation territoriale
avaient pour objectifs de pouvoir procéder à la création de ces
circonscriptions administratives : cercles et arrondissements des nouvelles
régions. Malheureusement, les différents processus entamés n’ont pas pu
aboutir. C’est dans ce cadre que cette commission a été réactivée, en 2021, par
le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation. à ce
jour, les conclusions des travaux de la commission sont déposées sur la table
du gouvernement», relève Abdoul Salam Diepkilé.
Selon notre interlocuteur, le ministère en charge de l’Administration territoriale et l’ensemble du gouvernement sont en train de s’investir, aujourd’hui, pour que les élections de sortie de la Transition se tiennent sur la base du nouveau découpage territorial.
TRANSPARENCE ET CRÉDIBILITÉ- Pr Fousseiny Doumbia est
le secrétaire général de l’Association malienne de droit constitutionnel et
professeur de droit public et de sciences politiques à l’Université des
sciences juridiques et politiques de Bamako. Selon l’universitaire, la volonté
de mettre en place un organe unique chargé de la gestion des élections avait
suscité beaucoup d’espoirs dans le rang de l’ensemble des acteurs du processus
démocratique, eu égard à la multiplicité des structures impliquées dans
l’organisation des élections et au coût très élevé des élections.
Toutefois, de l’avis du Pr Doumbia, l’organe unique de
gestion des élections a été trahi aussi bien dans son esprit que dans sa lettre
par la nouvelle loi électorale, contrairement aux résolutions du Dialogue
national inclusif, des concertations nationales des 10, 11 et 12 septembre 2020
et des Assises nationales de la refondation.
« Les prochaines échéances électorales seront conjointement organisées
par le MATD et l’AIGE. Les attributions de cette dernière sont moindres par
rapport à celle du ministère.
C’est le maintien du gouvernement organisateur
des élections et cela cristallise un sentiment de suspicion sur la transparence
et la crédibilité des prochaines échéances électorales et un risque potentiel
de chevauchement de compétences dans les attributions du MATD et de l’AIGE.
Tout ceci ne résultait pas de l’esprit de l’organe indépendant en charge des
élections. Pendant que l’Administration organise les élections, l’AIGE se
contente de dépouiller des bulletins de vote, de recenser et de
centraliser des votes et d’en publier les
résultats provisoires. Au niveau des Coordinations
(région, district, cercle et commune) de l’AIGE, quatre représentants sur sept
sont désignés par les pouvoirs publics. L’AIGE sera sous la tutelle du MATD »,
analyse le constitutionnaliste.
D’après lui, l’indépendance et l’impartialité de l’AIGE seront remises en cause en raison de la forte politisation de l’institution, la tutelle du gouvernement et la présence de ses représentants en son sein. «L’institution devrait échapper au contrôle de l’état et des partis politiques, et ne comporter que des professionnels ou spécialistes des questions électorales », insiste le professeur de droit public et de sciences politiques. En effet, à l’en croire, les antagonismes politiques, les conflits d’intérêt, les manœuvres et les luttes politiciennes des membres chargés de l’AIGE, alimentés par la volonté farouche de contrôler cette institution, pourraient aboutir à des crises électorales.
Madiba KEÏTA
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