La Canam est responsable de la gestion du régime d’assurance maladie obligatoire
Les constatations issues de la vérification du Bureau du Vérificateur général au niveau de la Canam révèlent des irrégularités majeures, tant sur le plan administratif que financier. Les creux administratifs identifiés nécessitent des améliorations procédurales et opérationnelles, pour lesquelles des recommandations spécifiques ont été formulées. Celles-ci visent à renforcer les pratiques de gestion, assurer une meilleure conformité aux règlements en vigueur, et améliorer l’efficacité des processus internes. Quant aux irrégularités financières, en raison de leur gravité potentielle, elles ont été transmises aux autorités judiciaires compétentes pour enquête et poursuite éventuelle. Ce processus vise à garantir la transparence et la responsabilité, tout en préservant l’intégrité des institutions concernées.
Le rapport soutient que la Canam ne respecte pas les clauses du contrat d’objectifs lors de la liquidation des prestations. Plus précisément, il a été constaté que le système d’information de ce service a enregistré des montants de prestations liquidées pour la Caisse malienne de sécurité sociale (CMSS) qui dépassent les liquidations réelles effectuées.
À l’inverse, pour l’Institut national de prévoyance sociale (INPS), le rapport indique que les montants de prestations liquidées enregistrés sont inférieurs aux liquidations réelles. Ces incohérences indiquent une gestion inefficace et soulèvent des préoccupations quant à la fiabilité des systèmes d’information et de gestion de ces institutions.
IRRÉGULARITÉS ET MANQUEMENTS- Selon le rapport, la CMSS n’a pas fourni de justification complète des coûts de gestion, ce qui signifie qu’elle n’a pas détaillé comment les fonds alloués pour couvrir les frais administratifs ont été dépensés. Cela peut soulever des questions sur la transparence et l’efficacité de la gestion de ces fonds.
De plus, il est mentionné que l’INPS a effectué des paiements à 115 prestataires avant d’avoir terminé le processus de liquidation de leurs feuilles de soins. Cette pratique révèle un manque de conformité avec les procédures établies. Ce qui entraînerait des erreurs de paiement ou des fraudes. Ces observations montrent la nécessité d’améliorer les systèmes de contrôle interne et de rendre les processus financiers plus transparents au sein de ces structures.
Sur le plan financier, le rapport étale un problème préoccupant concernant le non-paiement des cotisations Amo par certains employeurs dans plusieurs régions du Mali, notamment Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou et Gao et le District de Bamako. En effet, 275 employeurs se trouvent en défaut de paiement, accumulant une dette totale de 19,396 milliards de Fcfa envers l’INPS. Cette situation pose un défi majeur pour la viabilité du système d’assurance sociale et marque la nécessité d’une meilleure conformité et des mesures de recouvrement plus efficaces. La question soulève également des inquiétudes quant à la protection sociale des employés concernés, qui pourraient être privés de couverture adéquate en raison de ces manquements.
Le document dénonce également des irrégularités au sein des directions régionales de l’INPS, impliquant les chefs de liquidation des assurances maladie, les contrôleurs médicaux et les comptables. Il est révélé que ces acteurs ont procédé à des paiements frauduleux en utilisant des codes praticiens fictifs sur des feuilles de soins à l’antenne de l’INPS de Sikasso et en omettant d’utiliser des codes praticiens à l’Institut de Ségou. Ces manœuvres ont conduit à un détournement de fonds s’élevant à un montant total de 385.245 Fcfa.
La recommandation du Vérificateur général de corriger les manquements dans la gestion de l’Assurance maladie note l’importance d’une meilleure gouvernance et d’une transparence accrue dans ce secteur décisif. Renforcer le suivi de la liquidation des prestations selon les clauses contractuelles est essentiel pour garantir que les fonds publics sont utilisés efficacement et que les bénéficiaires reçoivent les services auxquels ils ont droit.
La mise en œuvre stricte du contrat d’objectifs et de moyens, ainsi que le respect de la convention type de délégation de gestion, sont des étapes clés pour assurer la pérennité et l’efficacité de l’Amo. Ces mesures visent à améliorer la qualité des services offerts, tout en garantissant la viabilité financière du système. Ainsi, le document recommande au directeur général de la Canam de s’assurer que les feuilles de soins soient correctement liquidées avant que les prestataires ne soient payés, afin de garantir une utilisation appropriée des fonds. De plus, il est suggéré que les coûts de gestion qui ne sont pas justifiés soient remboursés à la Caisse, accompagnés des intérêts créditeurs.
Somme toute, il a été prouvé par le rapport qu’il y a eu des irrégularités financières importantes concernant le paiement des cotisations Amo à l’INPS. Le montant non payé s’élève à 19,396 milliards de Fcfa, ce qui représente un déficit significatif pour l’institution. En outre, des problèmes ont été identifiés dans la gestion des feuilles de soins, avec un montant de 385.245 Fcfa lié à des validations et paiements irréguliers. Ces infractions ont conduit à l’intervention des autorités judiciaires, notamment le procureur du Pôle national économique et financier et la Cour suprême qui devront maintenant enquêter et traiter ces manquements pour garantir la transparence et la responsabilité financière des parties impliquées.
Amara Ben Yaya TRAORÉ
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