Ce projet
de loi, initié par Ibrahim Ikassa Maïga, ministre de la Refondation de l’État,
chargé des Relations avec les Institutions, a été adopté en Conseil des
ministres le 20 juin dernier. Le ministre Maïga l’a défendu devant les membres
du CNT. à travers ce texte, le gouvernement demande une autorisation ou
l’habilitation législative afin de pouvoir pendre les mesures nécessaires à la
réalisation de son programme durant l’intersession.
Selon le rapport de la
commission des Lois constitutionnelles, de la législation, de la justice, des
droits de l’Homme et des Institutions de la République, la Constitution du 22
juillet 2023, en son article 121, donne la possibilité au gouvernement de
demander au Parlement, l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures
qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en
conseil des ministres après avis de la Cour suprême. Elles entrent en vigueur
dès leur adoption mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification
n’est pas déposé sur le bureau du Parlement avant la date fixée par la loi
d’habilitation.
À l’expiration du délai mentionné du premier alinéa de
l’article 121 de la Constitution, les ordonnances ne peuvent plus être
modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. En
application de cette disposition, ce texte vise à permettre au gouvernement de
prendre certaines mesures par ordonnances durant la période comprise entre la
clôture de la session ordinaire d’avril et l’ouverture de la session ordinaire
d’octobre prochain.
Les domaines visés par l’habilitation sont la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics, l’organisation de la production pour créer les conditions qui pourraient contribuer à la promotion économique et sociale, les statuts du personnel, les traités et accords internationaux.Ce texte a aussi été adopté à l’unanimité avec 130 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Les autres projets et propositions de loi ont été renvoyés aux prochaines sessions.
19 TEXTES
EXAMINÉS- Dans son discours de clôture, le président du CNT a indiqué que 19
projets de loi ont été examinés au cours de cette session. Selon le colonel
Malick Diaw, le Code pénal et le Code de procédure pénale ont fait l’objet de
renvoi sur demande du gouvernement ainsi que neuf propositions de loi pour
complément d’information. Il dira que les textes adoptés touchent l’ensemble
des secteurs de développement de notre pays, principalement les secteurs de la
défense et de l’énergie. Malick Diaw a cité, entre autres, les textes
autorisant la ratification des conventions sur l’entraide judiciaire en matière
pénale, en matière commerciale, sur l’extradition, sur le transfèrement des
personnes condamnées, des textes portant création de la Direction générale des
domaines et du cadastre, le projet de loi portant modification de la Loi de
finances pour l’exercice 2024 qui a vu le renforcement de l’enveloppe budgétaire
du secteur de la défense et de la sécurité et de celui de l’énergie. Mais
également plusieurs textes de ratification d’accords de prêt, le projet de loi
autorisant la ratification de l’accord sur la coopération militaire et
technique entre le Mali et la Russie.
Le colonel Malick Diaw a aussi évoqué le
débat d’orientation budgétaire que le ministère de l’Économie et des Finances
organise chaque année à l’intention des membres du CNT. Il dira que les agendas
et programmes institutionnels n’ont pas permis l’organisation de la séance
d’évaluation du Programme d’actions gouvernementales. Le président de l’organe
législatif a salué certaines prouesses de l’Armée malienne dont la
neutralisation du chef terroriste Abou Houzeifa, alias “Hugo”, responsable de nombreuses
atrocités commises contre des populations civiles innocentes et d’attaques
contre les forces armées des pays de l’espace sahélien et les forces
étrangères.
Il a exprimé le soutien du CNT au gouvernement suite à sa décision
de suspension pour des raisons d’ordre public, des activités des partis
politiques et les activités à caractère politique des associations sur toute
l’étendue du territoire national. Avant d’indiquer que le lundi 13 mai, le
président de la Transition a reçu le rapport final du Dialogue inter-Maliens
pour la paix et la réconciliation, dont les recommandations sont destinées à
guider le pays vers la paix et la réconciliation nationale.
Malick
Diaw a également salué la création par le président de la Transition d’une
commission de rédaction de l’avant-projet de la Charte nationale pour la paix
et la réconciliation nationale. Il a souligné le lancement d’une série de
constructions de centrales solaires à Sanankoroba, Tiakadougou-dialokoro et
Safo par le chef de l’État. Selon lui, la réalisation de ces trois centrales
permettra de sortir progressivement de la crise énergétique et de promouvoir le
développement socio-économique du pays.
Par ailleurs, le colonel Malik Diaw a
souligné la «visite mémorable» du chef de l’État à Sikasso, le samedi 22 juin,
au cours de laquelle, plusieurs infrastructures ont été inaugurées et le Plan
national de réponse à l’insécurité alimentaire et à la malnutrition lancé. Il a
en outre évoqué la visite du président de la Transition au Burkina le 25 juin
dernier et la délégation qu’il a lui-même conduite du 25 au 30 mai à Téhéran
pour présenter les condoléances du Mali, suite au décès du président de la
République islamique d’Iran, Seyed Ebrahim Raïsi.
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