Le ministre chargé de la Fonction publique, Fassoun Coulibaly
L’adoption du projet d’ordonnance portant Statut général des Fonctionnaires, au Conseil des ministres du vendredi 13 février 2026, est une avancée significative dans la promotion du développement de la carrière dans la Fonction publique. Le texte prévoit 8 innovations majeures afin de combler des insuffisances qui ont, durant dès décennies, mis la Fonction publique dans un état moins attirant. Pour donner plus de précisions sur ces innovations, le ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, Fassoun Coulibaly, nous a accordé un entretien lundi dernier.
Le chef du département chargé de la Fonction publique explique les raisons de cette initiative en appuyant qu’avec, l’évolution institutionnelle, le gouvernement a jugé nécessaire de rénover le Statut général des fonctionnaires qui date de 2002. Cette mesure s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des Assises nationales de la refondation (ANR), de la Conférence sociale dans le domaine du travail et du plan d’actions du Pacte de stabilité sociale et de croissance.
En outre, dira Fassoun Coulibaly, cette mesure vise à rendre conforme le Statut général des fonctionnaires à la Constitution de juillet 2023, aux réformes telles que la création des directions des ressources humaines, du Centre national des concours de la Fonction publique et la libéralisation de l’enseignement supérieur. En ce qui concerne les innovations adoptées, il a cité la prise en charge du Service national des jeunes (SNJ) dans la période du stage probatoire.
Selon lui, cette mesure permettra à la Fonction publique de prendre en charge les six mois que les nouvelles recrues passeront au Centre d’instruction de Bapho dans la durée de leur stage. Actuellement, ils prennent service après ce stage. Pour le chef du département en charge du Travail, la rationalisation de la formation continue vise à conformer les formations aux besoins de l’administration à travers un plan de formation et de recrutement dont l’élaboration est à la phase terminale.
FONCTION PUBLIQUE AXÉE SUR LES RÉSULTATS- Par ailleurs, le ministre Coulibaly explique que la position des fonctionnaires appelés à servir au sein d’une autorité administrative indépendante, notamment le Bureau du Vérificateur général (BVG), l’Office central de lutte contre l'enrichissement illicite (Oclei), a été également réglementée. Ils bénéficieront soit du détachement ou de la mise à disposition. «On avait aussi des difficultés sur la prise successive des positions de détachement et de disponibilité.
L’une n’excluait pas l’autre. Après la fin de leur disponibilité, des agents allaient immédiatement en détachement. On a réglementé le délai qui sépare ces positions», détaille-t-il. Et d’ajouter que le fonctionnaire en fin de détachement ne peut être mis en disponibilité qu’après avoir exercé pendant une durée minimum de 3 ans et vice-versa. Ce nouveau Statut, annonce le ministre chargé de la Fonction publique, a fixé à 4 ans le délai de prescription en matière de réclamation des droits.
L’objectif, selon lui, est d’éviter que l'administration ne soit pas permanemment devant les juridictions faute de délai comme c’est le cas actuellement. Pour le patron du département en charge de la Fonction publique, la notation actuelle des fonctionnaires est trop subjective. Pour une Fonction publique qui veut des résultats, affirme-t-il, il faut aller à l’évaluation à travers notamment des lettres de missions et des objectifs assignés aux départements.
Une autre innovation majeure porte sur l’institution de l’indemnité de départ à la retraite pour les fonctionnaires. Selon le ministre Coulibaly, depuis l’institution de la Fonction publique en 1961 dans notre pays, il n’y a pas eu d’indemnité de départ à la retraite pour les agents. Par contre, dans le Code du travail, précise le ministre, il est prévu cette indemnité depuis 1962 et elle est calculée sur la durée du service et sur la base de la moyenne des salaires des 12 derniers mois avant le départ à la retraite. Fassoun Coulibaly estime que c’est une avancée majeure qui permettra d’accompagner les partants à la retraite.
«On a aussi diminué le nombre d’échelons de la grille salariale à 14 au lieu de 17 échelons qui est actuellement repartie entre la 3è classe qui fait 7 échelons contre 4 pour la 2è classe et 3 respectivement pour la 1ère classe et la classe exceptionnelle. Il y a aussi l’avancement qui se fait chaque 2 ans. Ce qui équivaut au minimum à 35 ans de service pour être au plafond de sa grille. C’est trop long», détaille Fassoun Coulibaly. Expert du droit de travail, il s’est réjoui du fait que cette nouvelle mesure rend la grille salariale attractive permettant aux agents de se retrouver au moins à la classe exceptionnelle au bout de leur carrière.
En ce qui concerne les autres étapes vers la ratification de cette ordonnance, le ministre Coulibaly indique qu’elle sera signée par le Président de la Transition, le Général d’armée Assimi Goïta, avant d’être soumis à l’adoption du Conseil national de Transition (CNT). Cette étape sera poursuivie par l’élaboration d’un décret d'application et des statuts particuliers des différents corps concernés par cette ordonnance.
Mohamed DIAWARA
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