Après le décret présidentiel fixant la durée de la
Transition à 24 mois, un autre grand pas vient d’être franchi dans le processus
de retour de notre pays à l’ordre constitutionnel avec l’adoption, vendredi
dernier, de la nouvelle loi électorale par le Conseil national de Transition (CNT).
À l’ouverture des travaux, le président du CNT a déclaré que
notre pays a souffert des multiples insuffisances et lacunes relevées dans la
gestion des élections. Pour Malick Diaw, il a été sérieusement éprouvé suite
aux nombreuses crises post-électorales engendrées par cette défaillance du système
électoral en place.
«Au regard des défis de refondation de notre pays notamment
en matière électorale est apparue la nécessité, voire l’obligation de doter le
Mali d’une nouvelle loi électorale et d’un organe unique de gestion des élections»,
a souligné le président du CNT. Pour cette fin, dira-t-il, un projet de loi
tenant compte de tous ces paramètres et des conclusions des concertations avec
la classe politique et les forces vives a été soumis au CNT le 3 décembre 2021
par le gouvernement. L’objectif étant l’adoption d’un système électoral robuste
destiné à éradiquer les contestations à répétition des résultats des élections
dans notre pays.
Ce texte comprend 225 articles. La principale innovation est
la création de l’organe unique de gestion des élections appelé Autorité indépendante
de gestion des élections (Aige).
Après l’examen du projet de loi, la Commission des Lois
constitutionnelles, de la Législation, de la Justice, des droits de l’Homme et
des Institutions de la République saisie
pour l’étude au fond a proposé 92 amendements. Avec ces amendements adoptés par
111 voix pour, 3 contre et 0 abstention, l’Aige a pour missions, l’organisation
et la gestion de toutes les opérations référendaires
et électorales.
À ce titre, elle est chargée de la confection, de la gestion, de la mise à jour et de la conservation du fichier électoral, de la réception et de la transmission des dossiers de candidatures relatifs aux élections des députés à l’Assemblée nationale, des conseillers nationaux et des conseillers des collectivités territoriales, des opérations de dépouillement des bulletins de vote, de recensement des votes, de centralisation, de la proclamation, de la publication des résultats provisoires des scrutins par bureau de vote et de la transmission des procès-verbaux. Mais aussi de la gestion des observateurs nationaux et internationaux, de l’acheminement des procès-verbaux des consultations référendaires, présidentielles et législatives accompagnés des pièces qui doivent y être annexées à la Cour constitutionnelle.
UN ORGANE DE 15 MEMBRES- En outre, l’Aige est chargée de la
centralisation des résultats des consultations électorales communales, régionales,
des cercles et du District de Bamako et la conservation des procès-verbaux, du
suivi et de la supervision de la révision des listes électorales à l’occasion
des opérations référendaires et des élections dans les conditions prévues par
la présente loi.
Elle s’occupe, par ailleurs, de la confection, de la
personnalisation, de l’impression et de la remise des cartes d’électeurs biométriques
à l’occasion des opérations référendaires et des élections, du suivi de la
campagne électorale, des opérations de délivrance des procurations de vote, du
suivi du déroulement des opérations de vote, de l’élaboration de son budget
annuel de fonctionnement et du budget des consultations référendaires et électorales,
etc.
Le collège, organe délibérant de l’Aige, est composé de 15
membres comprenant 8 représentants des pouvoirs publics, 4 représentants des
partis politiques et 3 représentants de la société civile. Pour les représentants
des pouvoirs publics, 3 sont désignés par le chef de l’Etat, 1 par le Premier
ministre, 2 par le président de l’organe législatif, 1 par le président du Haut
conseil des collectivités et 1 par le président du Conseil économique, social
et culturel.
Avec cette nouvelle loi, tout membre des Forces armées et de
sécurité qui désire être candidat aux fonctions de président de la République
doit démissionner ou demander sa mise à la retraite au moins 6 mois avant la
fin du mandat en cours du président de la République. Toutefois, pour les élections
pendant la Transition, ceux-ci doivent démissionner ou demander leur mise à la
retraite au moins 4 mois avant la date de l’élection présidentielle marquant la
fin de la Transition.
Les électeurs sont convoqués et la date du scrutin est fixée
par décret pris en conseil des ministres 90 jours au moins avant la date du
scrutin. Et en cas de force majeure empêchant le déroulement du scrutin, le
vote est reporté de 48 heures au plus par décision du président de l’Aige sur
proposition du coordinateur dans la région ou le district, dans l’ambassade ou
le consulat. Aussi, il doit être remis à chaque électeur au plus tard 48 heures
avant le jour du scrutin, une carte d’électeur biométrique dont le modèle et le
libellé sont fixés par décision du président de l’Aige.
La principale divergence entre le CNT et le gouvernement
autour de ce texte est le rôle que le ministère de l’Administration
territoriale et de la Décentralisation est appelé à jouer lors des élections générales.
Après des débats houleux (voir l’article ci-contre), le
projet de loi électorale a été adopté par 115 voix pour, 3 contre et 0
abstention. Malgré les divergences, la ministre déléguée auprès du Premier
ministre, chargée des Réformes politiques et institutionnelles, Fatoumata Sékou
Dicko, a félicité le CNT pour l’adoption de cette loi qui, pour elle, constitue
une avancée et va permettre de progresser dans le processus de mise en place de
l’Aige. Même son de cloche de la part de son collègue chargé de la Refondation
de l’État, Ibrahim Ikassa Maïga.
De son côté, Malick Diaw a déclaré que le vote de cette loi par le CNT est un acte historique. «Nous avons pu enfin doter le Mali d’une nouvelle loi électorale. Le chemin a été long pour y parvenir. Il était semé d’incertitudes et d’appréhensions diverses. Mais au final nous y sommes arrivés et c’est le Mali qui a gagné», a-t-il commenté.
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DÉBATS HOULEUX ET DIVERGENCES ASSUMÉES
Il était 9 heures vendredi lorsque le président du CNT, Malick
Diaw, ouvre les travaux de la séance plénière consacrée à l’examen et
l’adoption du projet de loi électorale. Il invite la Commission Lois pour la
lecture de son rapport. Entre-temps, le ministre de la Refondation de l’état,
chargé des Relations avec les Institutions, Ibrahim Ikassa Maïga, demande la
parole sans l’obtenir.
Le président de la Commission Lois, Dr Souleymane Dé
intervient pour rappeler qu’il y a quelques semaines, le CNT soumettait le
Premier ministre à une question d’actualité sur l’état de l’exécution du Plan
d’action du gouvernement (PAG). Au cours de cette séance, dira-t-il, le constat
était que globalement, les réformes devant conduire le Mali à l’ordre
constitutionnel accusaient un retard pressant.
Dr Souleymane Dé a ensuite rappelé que le projet de loi électorale
est parvenu au CNT 11 jours avant la clôture
de la session ordinaire d’octobre 2021. Et ces 11 jours, fera-t-il remarquer,
ne suffisaient pas pour examiner un texte d’une telle envergure et le soumettre
au vote. Raison pour laquelle, sa commission avait sollicité la tenue d’une
session extraordinaire pour rapidement prendre en charge l’étude au fond de ce
texte.
Malheureusement, la commission a dû attendre la session ordinaire
d’avril 2022 pour commencer à travailler sur ce texte le 25 avril dernier avec
l’ouverture des écoutes.
Le président de la Commission Lois soulignera que le projet
de texte a fait l’objet de débats démocratiques, francs, constructifs avec
l’ensemble des acteurs du processus électoral. Il a précisé que 87 entités et
au total 260 personnes ont été écoutées. à l’issue de ces écoutes, révèlera-t-il, la commission a fait ressortir les
insuffisances dans les textes pour les soumettre au gouvernement. La lecture du
rapport de 47 pages a été suivie de celle des 92 amendements proposés par la
commission.
La parole est ensuite donnée à la ministre déléguée auprès
du Premier ministre, chargée des Réformes politiques et institutionnelles qui
a, d’entrée de jeu, souligné qu’elle n’a reçu les amendements que le mercredi
en plein conseil des ministres. Mme Fatoumata Sékou Dicko dira n’avoir eu que
la journée du jeudi pour travailler sur les 92 amendements.
Estimant que «le
fondement même de la vision de refondation du système de gouvernance électorale
est atteinte», le gouvernement, précisera-t-elle, ne se reconnaît pas dans les
amendements présentés par la Commission Lois du CNT. En conséquence, elle a
demandé une suspension de la séance pour solliciter les orientations du
gouvernement. Elle a tenu à préciser au passage que le gouvernement ne rejette
pas tous les amendements.
En réponse, Dr Souleymane Dé a précisé que la Commission
Lois est restée strictement dans le respect des textes qui gouvernent la
Transition. Selon lui, dans le cadre de l’examen de ce texte, la commission a
reçu trois fois la ministre Fatoumata Sékou Dicko. Et les amendements du
gouvernement qui pouvaient être pris en compte, l’ont été.
Prenant la parole à son tour, le ministre de la Refondation
de l’état, chargé des Relations avec les Institutions, Ibrahim Ikassa Maïga
s’est plaint d’avoir demandé plusieurs fois à s’exprimer. Sans obtenir la
parole. Il a invoqué à l’appui de sa plainte l’article 59 du règlement intérieur
du CNT. Pour lui, la ministre Dicko n’a pas eu le temps matériel pour travailler
sur les 86 pages d’amendements. Ainsi, elle ne pourra pas engager le
gouvernement sur ces questions. Finalement, la séance est suspendue pendant une
heure. Et à la reprise à 15 heures, les amendements sont adoptés par 111 voix
pour, 3 contre et 0 abstention.
Les débats de vendredi dernier ont révélé des divergences entre le gouvernement et le CNT au sujet de plusieurs dispositions du projet de loi. Le grand toilettage opéré par la Commission Lois a apporté des modifications profondes au projet de loi électorale, avant son adoption par le CNT.
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