Les projets de loi étaient défendus par le ministre Mahamadou Kassogué en présence de son collègue, Ibrahim Ikassa Maïga
Ces textes de loi étaient
tous défendus par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des
Sceaux, Mahamadou Kassogué. La séance était présidée hier présidée par le 4è
vice-président de l’organe législatif Hamèye Founè Mahalmadane, Le premier texte était le projet
de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-004/PT-RM du 27 mars 2024
autorisant la ratification de la convention sur l’entraide judiciaire en
matière civile et commerciale, signée à Conakry le 17 novembre 2022 entre les
gouvernements du Mali et de la Guinée.
Cette convention vise à favoriser une
gestion concertée des questions relatives à l’entraide judiciaire notamment à
travers la remise des actes et pièces judiciaires et extra-judiciaires, la
transmission et l’exécution des commissions rogatoires, l’exequatur en matière
civile, commerciale et sociale et la comparution des témoins et des experts en
matière pénale. Par ce texte de loi, les deux pays accordent réciproquement à
leurs nationaux, sur leurs territoires respectifs, l’assistance judicaire la plus
possible et un libre accès à leurs cours et tribunaux.
Le deuxième projet de loi portait
sur la ratification de l’ordonnance n°2024-005/PT-RM du 27 mars 2024 autorisant
la ratification de la convention sur l’entraide judiciaire en matière pénale
signée à Conakry le 17 novembre 2022 entre nos deux gouvernements. La
coopération judiciaire à ce niveau est fondée sur la convention générale de
coopération en matière de justice signée à Bamako le 20 mai 1964. Cet
instrument n’est plus adapté aux défis actuels notamment ceux posés par le
terrorisme et la criminalité transfrontalière.
Et les deux pays ont décidé de la relire pour pallier les insuffisances
constatées dans sa mise en œuvre.
Le troisième texte était le
projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-006/PT-RM du 27 mars
2024 autorisant la ratification de la convention sur l’extradition signée à
Conakry le 17 novembre 2022 entre les gouvernements des deux pays. Cette
convention renforcera leur coopération dans le domaine de l’extradition. Conformément
aux stipulations de cette convention, les deux Etats s’engagent à se livrer
réciproquement toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l’une des
parties, est recherchée par les autorités judiciaires de l’autre partie aux
fins de poursuite ou d’exécution d’une peine privative de liberté pour un fait
donnant lieu à extradition.
Le quatrième et denier texte
examiné au cours de la séance plénière est le projet de loi portant
ratification de l’ordonnance n°2024-007/PT-RM du 27 mars 2024 autorisant la
ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées,
signée à Conakry le 17 novembre 2022 entre les gouvernements du Mali et de la
Guinée. Avec cette convention, ils entendent offrir à leurs citoyens privés de
liberté dans l’un ou l’autre Etat, par suite de condamnation pour la commission
d’une infraction, la possibilité d’exécuter leurs peines dans leur milieu
social d’origine.
Toutes ces conventions ont été
conclues pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction. Sauf si
l’une des parties notifie à l’autre par voie diplomatique, son intention d’y
mettre fin six mois au moins avant la date d’expiration. Le ministre Mahamadou Kassogué a
indiqué que ces quatre nouvelles conventions permettent d’actualiser et de
renforcer la convention de 1964 entre les deux pays.
Pour lui, cette convention
était de portée générale et imprécise. Il a fallu l’éclater en domaines de
coopération dans le cadre des nouvelles conventions qui ont été signées. Ainsi,
les différents domaines ont été pris pour détailler les axes de coopération.
C’est ce qui s’est passé avec ces différents textes, a soutenu le ministre en
charge de la Justice.
Le premier texte a été adopté avec 129 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le second par 131 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le troisième et le quatrième avec le même suffrage des membres du CNT.
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